J.O. Numéro 78 du 1er Avril 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
Vu la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation des animaux, modifiée notamment par la directive 96/51/CE du Conseil du 23 juillet 1996, ainsi que ses règlements d'application ;
Vu la directive 74/63/CEE du Conseil concernant les substances et produits indésirables dans les aliments pour animaux, modifiée notamment par la directive 97/8/CE de la Commission du 7 février 1997 ;
Vu la directive 95/69/CE du Conseil du 22 décembre 1995 établissant les conditions et modalités applicables à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissement et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale et modifiant les directives 70/524/CEE, 74/63/CEE, 79/373/CEE et 82/471/CEE, modifiée notamment par les directives 98/92/CE du Conseil du 14 décembre 1998 et 1999/20 du Conseil du 22 mars 1999 ;
Vu la directive 98/51/CE de la Commission du 9 juillet 1998 établissant certaines mesures d'exécution de la directive 95/69/CE du Conseil établissant les conditions et modalités applicables à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale ;
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 235-1 et L. 236-1 ;
Vu le code de la consommation, et notamment son livre II ;
Vu le décret no 73-1101 du 28 novembre 1973 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires en ce qui concerne les additifs destinés à l'alimentation des animaux ;
Vu le décret no 86-1037 du 15 septembre 1986 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale ;
Vu l'arrêté du 16 mars 1989 modifié fixant les teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans l'alimentation animale ;
Vu l'arrêté du 13 février 1992 modifié fixant la liste et les conditions d'incorporation des additifs aux aliments pour animaux ;
Vu l'arrêté du 27 août 1987 modifié concernant certains produits azotés utilisés dans l'alimentation des animaux ;
Vu l'arrêté du 2 mai 1994 modifié fixant les conditions sanitaires de préparation d'aliments pour animaux de compagnie ;
Vu l'arrêté du 28 février 2000 relatif à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale ;
Vu l'urgence,
Arrêtent :

Art. 1er. - A l'article 10 de l'arrêté du 28 février 2000 susvisé, le paragraphe suivant est ajouté :
« A compter du 1er avril 2001, par dérogation aux deuxième et quatrième paragraphes du présent article , un agrément est délivré à titre provisoire pour une durée de trois mois renouvelable dans la limite d'un an aux établissement et intermédiaires qui exercent, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, une ou plusieurs des activités citées à l'article 3. Cet agrément provisoire est accordé dans la mesure où la demande d'agrément comporte l'ensemble des documents fixés au premier paragraphe du présent article et a été déposée dans les délais prévus à l'article 22, et jusqu'à la confirmation après constatation sur place par le directeur des services vétérinaires de la conformité aux conditions fixées aux articles 5, 6 et 7. Le présent paragraphe n'affecte pas les conditions de délivrance de l'agrément provisoire prévues au deuxième paragraphe du présent article lorsqu'il porte sur une nouvelle activité. Les conditions prévues à l'article 13 sont applicables aux établissements et intermédiaires bénéficiant d'un agrément provisoire. »

Art. 2. - La directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 mars 2001.